Fonds fermés et rétrocession

Qui doit prouver que les rétrocessions versées aux distributeurs améliorent le service rendu aux clients, et à quel moment pour un fonds fermé ? Dans sa décision du 15 septembre 2025, la Commission des sanctions de l’AMF rappelle que l’article 24 du règlement délégué 231/2013 fait peser cette preuve sur la société de gestion. Pour les fonds fermés, l’exigence d’un conseil dans la durée ne s’applique pas, mais l’amélioration doit être démontrée au moment de la commercialisation. Elle doit venir des distributeurs eux-mêmes et reposer sur des éléments contractuels et vérifiables.